COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE & GESVRES
COMPTE RENDU - Réunion ordinaire Conseil de Communauté du 6 juillet 2011 de 19:00 à 22:35
ETAIENT PRESENTS
Membres titulaires : FRÉMONT Albert, HOUSSAIS Claudia, GRANDIERE Emmanuel, JOSSEAU Philippe, OLIVIER Bernard, DURAND Jean-Luc, THIBAUD Dominique, LARDEUX Lionel, HOLOWAN Mireille, LEBASTARD Jean, Pierre, LEBASTARD Lucette, GUINOUET Gilles, BORIE Daniel, TESTARD Joseph, GOISET Jean, DAUVÉ Yves, PROVOST Françoise, TREMBLAY Loïc, NAUD Jean Paul, GUÉLLIER Dominique, BUREAU Christian, MAINDRON Frédéric, COULON Armelle, LAUNAY Christiane, NOURRY, Barbara, CHATELLIER Daniel, KOGAN Jean Jacques, SAVARY Emile, LEPAROUX Thérèse, MICHENOT Dominique, MOREL Martine, TROTTÉ Philippe, CHAUVET Patrice, MIOT Bruno, PORTIER Joël.
Délégations de suppléance ou pouvoir :
SARDAIS Edith suppléance à MITRE Daniel, DAVAL Didier pouvoir à DURAND Jean Luc, COINTE Isabelle suppléance à DRÉAN Serge, GAUGEZ Jean-Pierre suppléance à BESNIER Jean Luc, RINCÉ Mireille suppléance à MORCH Laurence
Membres suppléants : MITRE Daniel, DRÉAN Serge, JULIENNE Denis, SERVANT Louis, GÉNY Didier, CHARBONNIER Jean, Louis, BESNIER Jean Luc, MACÉ Robert, MORCH Laurence, LEGENDRE Claude, PLONEIS MENAGER Sandrine.
ABSENTS EXCUSES : membres titulaires : LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, BERTIN Didier, membres suppléants : BOUVIER Sébastien, PAGEAUD Paul, PENHOUET Jean Luc, HURTAUD Jean, Pierre, RUBIN Benoit, PAILLUSSON Chantal, VAUX Yolande, RIALLAND Céline, MORICE Jean Michel, PATRON Gérard, MELUC Dominique, RANNOU Gil, BAUD Martine.

3) Aménagement de l’espace – Environnement
o Grille tarifaire Redevance Incitative
Monsieur le Président donne la parole au vice président de la commission environnement, Jean Paul NAUD, et à Julien CARDINEAU du bureau d’études Environnement et Solutions. Jean Paul NAUD rappelle que dans le cadre de la nouvelle politique de gestion des déchets, un des leviers d’optimisation adopté par délibération du 30 juin 2010 était le passage de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à la redevance incitative avec une facturation à blanc en 2012 et une facturation réelle début 2013. Dans un souci de transparence, il est proposé de communiquer aux usagers ce que sera la grille tarifaire pour l'année de facturation à blanc dès la rentrée de septembre 2011, pendant l'enquête de dotation des bacs "pucés". Pour cela, il convient de valider cette grille tarifaire qui pourra ensuite être ajustée pour la 1ère année de facturation réelle en 2013. L’enjeu numéro 1 de cette première facturation est de sécuriser le budget pour éviter d’avoir à modifier trop fortement la redevance incitative dans les années suivantes et de pouvoir diffuser aux usagers la grille tarifaire et qu’elle puisse s’inscrire dans la campagne de communication ; autre levier d’optimisation. Julien CARDINEAU, invité par Jean Paul NAUD, présente la grille tarifaire établie à partir des données budgétaires 2011 et sur des prévisionnels de dépenses pour les années suivantes sur la base de la présentation ci-annexée. Jean Paul NAUD ajoute que, sur la base des 3 propositions de grille élaborées par le Bureau d'Etudes, les commissions Finances et Environnement et le Bureau élargi aux maires proposent de retenir la 3ème grille avec facturation des levées à partir de la 7ème uniquement (le coût des 6 premières étant intégré dans le prix unitaire du bac). Par ailleurs, les commissions et le Bureau élargi ont également pris note de l'analyse du fichier de TEOM comparé à la RI (3ème grille) montrant qu'une partie importante des usagers devraient payer une RI plus importante (même pour un taux de présentation de 35%) que la TEOM. 
Il est donc important de souligner : 
- que la RI est le seul dispositif réellement incitatif à la réduction de la production de déchets;
- que la loi Grenelle n°2009-967 du 3 août 2009 précise dans son article 46 que la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer une part variable incitative (poids, volume ou nombre d'enlèvements…) dans un délai de 5 ans;
- que le mode de répartition de la RI n'a plus rien à voir avec celui de la TEOM: il convient ici que chacun paie pour le service qu'il utilise réellement (de même que pour les factures d'eau ou d'électricité) et au regard de ce qu'il coûte réellement;
- des phénomènes, viennent parasiter la répartition de la TEOM aujourd'hui :
. les valeurs locatives des fonciers bâtis sont probablement artificiellement basses et non équitables dans le temps et la localisation sur notre territoire;
. il existe certains "gros payeurs" (pour certain > 10 000 €/an) de TEOM qui paieront beaucoup moins en RI à partir du moment où ils utilisent le service raisonnablement.
- Le budget du service augmente du fait du financement de la nouvelle politique déchets (mise en oeuvre du réseau des déchèteries, collecte au porte à porte des emballages, renforcement de la communication …), mais pas du fait de la Redevance Incitative en tant que telle. Suite à cette présentation, le Président invite les membres du Conseil à débattre sur le sujet. Jean Luc BESNIER fait part de l’inquiétude des assistantes maternelles qui seront impactées professionnellement par la production de déchets (couches) due à leur profession. Quelle réponse leur sera apportée ? La question se pose également pour les personnes âgées, complète Daniel CHATELLIER, qui ajoute que le coût sera un réel problème pour ces personnes. Jean Paul NAUD répond que les cas particuliers, dont ceux des assistantes maternelles, devront être examinés avant l’enquête. Emmanuel GRANDIERE ne comprend pas ce qu’il constate : beaucoup de foyers vont payer plus cher alors que le budget n’est pas tellement plus important pour la RI que pour la TEOM. Jean Paul NAUD précise que ce sera l’ensemble des usagers qui supporteront la différence pour ceux qui paieront moins, comme un certain nombre d’entreprises « gros payeurs » de la taxe. Jean GOISET rappelle que la TEOM est basée sur le foncier bati en fonction de la valeur locative, ce qui n’a pas de rapport avec le service rendu. En revanche, la redevance incitative est appliquée en fonction du service. Pour Daniel CHATELLIER, personne ne remet le principe en cause. Il apparaît que la commune de Sucé sur Erdre est dans une situation différente puisqu’il a eu un lissage sur plusieurs années ; les effets de seuil sont donc plus importants, car on revient à une égalité dans la mesure où une maison de type 5 n’était pas le médian pour la commune ; beaucoup de foyers paieront plus cher. A partir d’un exemple de personnes âgées, et considérant que les commissions communales travaillent correctement, il constate que ceux-ci paieront pratiquement du simple au double. Il insiste sur le fait que pendant l’enquête auprès des habitants, il faudra être en mesure d’apporter toutes les réponses aux questions qui seront posées, comme dans le cas des assistantes maternelles et des personnes âgées. Il suggère par ailleurs que pendant cette enquête, on puisse recenser les montants de taxe payés par les foyers dans le but d’avoir une idée du nombre de foyers qui risquent d’avoir des augmentations importantes. Jean Paul NAUD revient sur les commissions communales en ajoutant que des combles aménagés ne sont parfois pas visibles et que par conséquent la taxe n’est pas modifiée. Pour ce qui concerne la communication pendant l’enquête, elle est bien entendu primordiale et il ajoute que l’enjeu de la facturation à blanc d’une année est bien d’informer la population et de répondre aux questions. Pour Denis JULIENNE, il faut revenir les pieds sur terre ; on a expliqué aux habitants qu’avec la redevance incitative ils paieront moins cher parce qu’ils allaient faire des efforts ; il a posé la question en conseil municipal et c’est la réponse qu’il a obtenue. Aujourd’hui, on constate qu’ils paieront plus cher ; pour lui on se trouve devant une aberration sans nom. Jean Paul NAUD rectifie en insistant sur le fait que l’on a toujours évité de dire cela. Il est sûr que si l’on ne fait rien, on paiera beaucoup plus cher à l’avenir ; si la CCEG travaille sur la collecte et le syndicat mixte sur d’autres projets de traitement des déchets, on arrivera à maitriser le coût. Jean GOISET admet que l’on a toujours dit que le traitement des ordures ménagères et des déchets en général allait continuer à augmenter et que le seul moyen de limiter l’augmentation était d’arriver à la redevance incitative ; si les habitants font des efforts, l’augmentation sera moins importante. Denis JULIENNE pense effectivement qu’il faut agir contre l’augmentation des coûts, mais il estime que la CCEG a été trop vite à mettre « une usine à gaz » en place et qu’il y avait d’autres moyens à mettre en oeuvre pour diminuer les déchets. Jean Paul NAUD précise que la CCEG répond à une obligation du Grenelle et qu’elle a profité du renouvellement du marché pour cette mise en place. Denis JULIENNE dit bien qu’il comprend la loi et qu’il faut effectivement arriver à une solution incitative bien entendu, mais avec d’autres moyens avec des coûts moins importants pour y arriver. Il déplore un manque de réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre. Jean GOISET pense que la présentation des différents tableaux peut donner le sentiment d’une « usine à gaz », mais si l’on s’en tient à la grille retenue, le tableau comporte des éléments très compréhensibles. Cette mesure était nécessaire déclare Dominique MICHENOT, car il n’est pas logique que les habitants qui font des efforts paient pour les autres ; le système de facturation au moyen de la taxe est donc injuste car il n’a pas de rapport avec le service. Pour lui, le problème réside dans le fait que la CCEG met en place un système juste avec la redevance incitative, mais que cela aboutit au constat que les familles nombreuses aux revenus modestes paieront plus cher qu’avant et les familles aux revenus plus aisés paieront moins cher qu’avant. L’effet produit par cette mise en place sera par conséquent perçu de façon négative. Jean Louis CHARBONNIER pense également que cette composante sociale sera ressentie défavorablement ; il faudra l’expliquer. Pour Jean Paul NAUD, il ne s’agit pas d’une question de familles pauvres ou riches ; de même composition, ce sera la famille qui triera le plus qui paiera moins cher. Il fait de plus le parallèle avec la consommation d’eau par exemple, les usagers paient en fonction de leur consommation. Jean GOISET précise que la disparité se situera en termes d’effort financier, car ce dernier sera effectivement plus important pour les familles aux revenus modestes. Si l’on en revient sur la comparaison des grilles, Jean Paul NAUD explique que la proposition de grille retenue est la plus incitative ; les foyers auront tout intérêt à ne pas présenter leurs bacs chaque semaine.Pour Frédéric MAINDRON, soit on veut que le coût des déchets soit calculé au juste prix pour les foyers, ou soit on veut instaurer une solidarité. On a choisi de faire payer le juste prix à chaque foyer ; c’est le principe de redevance. Toutefois, il est vrai qu’il y aura disparité des coûts entre les foyers, mais la notion de solidarité ne peut s’appliquer dans un système de redevance. Pour compléter ces propos, Jean Luc DURAND admet que la solidarité ne peut s’appliquer dans le cadre de la redevance, contrairement à la taxe. Cependant, la solidarité intervient dans d’autres domaines ; les communes disposent de certaines dispositions dans le cadre de la fiscalité des collectivités locales pour faire intervenir cette solidarité. Jean Paul NAUD rappelle que la redevance n’est pas le seul levier ; il y a d’autres leviers d’optimisation de la gestion des déchets qui sont et seront mis en oeuvre (compostage…) sur lesquels il faudra communiquer abondamment. Jean Luc BESNIER expose qu’il adhère complètement au système de redevance incitative qui a d’autres fonctions que la taxe. Concernant les deux points à valider que sont le nombre de levées des bacs de collecte à raison de 6 par an et facturation au-delà et le nombre de passages en déchèteries à raison de 12 par an avec facturation delà de ce seuil, Jean Luc BESNIER considère que ce dernier nombre est peu important pour le territoire qui se situe dans un espace rural ; l’effet inverse à celui recherché risque de se produire (brulis…). Jean Paul NAUD fait remarquer que le constat a été fait que la moyenne des passages en déchèteries sur la CCEG est de 9 passages par an, ce qui est inférieur au nombre de passages proposé dans la part fixe. Concernant les déchèteries et la proposition de facturation d’accès à blanc en 2012, Bruno MIOT estime que ce dispositif n’a aucun intérêt et semble inutile ; il faut mettre la facturation en place en 2013 quand toutes les déchèteries seront équipées d’un contrôle d’accès. Compte tenu que les contrôles ne seront pas possibles partout en 2012, Jean Luc DURAND et Jean Paul NAUD suggèrent en effet d’assurer une information pendant l’année 2012 sur le dispositif qui interviendra début 2013 sans facturation à blanc sur 2012. Le Président propose donc à l’assemblée d’adopter cette option. Daniel MITRE pose la question de savoir pourquoi la part incitative n’est pas plus importante par rapport à la part fixe dans le dispositif ; il considère que l’enjeu individuel inciterait à plus d’effort. Jean Paul NAUD admet ce constat, mais il précise que l’on doit composer avec des charges fixes et variables incompressibles du budget annexe pour la gestion des déchets tels que la gestion administrative, les frais de personnel, les amortissements, la communication et que les investissements prévus pour le réseau des déchèteries pèsent sur la part fixe. Lionel LARDEUX ajoute que la collecte des points d’apport volontaire fait également partie des charges fixes. Il ajoute qu’aller vers une redevance incitative, c’est aller dans sens d’une certaine justice; actuellement on se trouve dans un système totalement injuste. Il admet que les familles nombreuses vont payer plus cher, mais elles produisent plus de déchets. Si la règlementation n’obligeait pas à s’orienter vers la redevance incitative, l’augmentation des coûts des déchets serait très importante ; ce système retenu est la façon de limiter cette hausse. Emmanuel GRANDIERE exprime son désaccord sur cette vision de la justice. Pour lui, il parait évident que les foyers modestes vont payer plus cher et les foyers plus aisés vont payer moins cher. Il pense que l’on se trompe d’incitation : ce qui va inciter les foyers à mieux trier, c’est bien la réduction de leur facture. Pour lui, le service public qui pourrait produire une justice sociale ne se situe pas dans un raisonnement commerçant. Jean GOISET comprend les réactions exprimées. Par contre, il précise que le budget gestion des déchets doit obligatoirement s’équilibrer et que d’un autre côté on ne peut pas régler les inégalités au travers de la Redevance Incitative ; malheureusement, la justice sociale est difficile à appliquer sur ce sujet. En revanche, la solidarité s’applique déjà dans les collectivités territoriales au niveau des transports scolaires, des cantines, des loisirs d’été avec l’intervention du quotient familial dans les tarifs pratiqués, même si ce n’est pas suffisant. Pour Daniel CHATELLIER, le problème ce sont les effets de seuil, on ne pourra pas lisser cette différence. Il faut expliquer et communiquer. De plus, il existe d’autres leviers pour la communauté de communes pour pratiquer la solidarité comme les transports et autres compétences ainsi que le pacte fiscal entre les communes. Il faut que les communes assument le dispositif qui va être mis en place et qu’elles ne se retranchent pas derrière la CCEG. Jean GOISET en accord avec ces derniers propos ajoute que la communauté de communes est l’expression des 12 communes représentées par leurs délégués. Il ne doit donc y avoir qu’une seule voix pour défendre ce projet dans les communes. Denis JULIENNE reprécise clairement sa position : il affirme qu’il est tout à fait d’accord avec la Redevance Incitative, mais sa réserve porte sur les moyens mis en place pour régler le problème. Par exemple, pour les déchèteries, que recherche-t-on : réduire les volumes ou réduire les passages ? Barbara NOURRY souhaite savoir s’il y aura un rééquilibrage pour les foyers « lésés » suite à l’année transitoire entre la taxe et la redevance et s’il est envisageable d’obtenir un bac plus petit que la dotation imposée pour les foyers qui en feront la demande. Elle souhaite également savoir ce qu’il en est du bilan réalisé auprès des foyers témoins Jean Luc BESNIER suppose que la dotation évoluera en fonction de la composition de la famille (arrivée ou départ d’enfants ou autre). Jean Paul NAUD répond que la dotation sera basée sur le nombre de personnes au foyer et sera adaptée ensuite en fonction de l’évolution du nombre de personnes au foyer ; le choix du type de bac ne sera toutefois pas possible au départ, car ingérable en termes du stock. Pour ce qui est du bilan auprès des foyers témoins, le syndicat mixte Centre Nord Atlantique prévoit une réunion de bilan à la rentrée. Il précise que la grille tarifaire proposée ce soir est la grille de facturation à blanc pour l’année 2012 et que cette grille doit être revalidée tous les ans et le sera en fonction des comportements qui pourront être identifiés et des différents phénomènes constatés, il pourra y avoir des aménagements techniques et tarifaires. Suite à ce débat, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les propositions exposées.
DECISION :
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- retenir la grille tarifaire de la Redevance Incitative relative à chaque taille de bac pour l'année de facturation à blanc (2012)
- retenir le principe de la facturation des apports en déchèteries au-delà du 12ème passage lorsque les contrôles d'accès seront mis en place (au plus tôt en 2013) sans facturation à blanc ; - autoriser le président à mettre en oeuvre la communication relative à ces choix auprès des usagers dès septembre 2011.

o Distribution des sacs jaunes :
Monsieur le vice président de la commission, Jean Paul NAUD, expose que s’agissant de la collecte des emballages en porte à porte, il y a lieu de mettre à disposition des sacs jaunes auprès de la population dans le cadre d’un service de proximité.A l’issue de diverses consultations, il ressort que l’option préférentielle pour la mise à disposition de ces sacs est le libre service – avec veille pour éviter les abus- par l’intermédiaire de distributeurs à localiser dans les zones accueil des mairies.Jean Paul NAUD précise que les foyers seront dotés d’un stock de trois rouleaux de vingt sacs lors de l’enquête. Frédéric MAINDRON constate que ce service est dévolu aux communes qui n’ont pas la compétence dans ce domaine et pas de temps pour ajouter cette tâche supplémentaire à la charge de travail des agents Jean Paul NAUD précise qu’il s’agira d’un libre service à l’accueil qui ne nécessitera qu’une veille de la part de l’agent d’accueil juste pour éviter les abus.
Bruno MIOT ajoute que l’on devra tenir compte de l’effet solidarité pour les personnes qui prendront des sacs pour les personnes âgées qui ne peuvent se déplacer facilement. Jean GOISET insiste sur l’importance de la proximité de ce service pour les habitants dans leur mairie ; cette organisation doit être expérimentée et un bilan sera dressé pour juger de son fonctionnement.
DECISION :
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, VALIDE le principe de distribution des sacs auprès de la population selon l’organisation proposée.

o Procédure de lutte contre les dépôts sauvages à proximité points recyclage
Monsieur le vice président de la commission, Jean Paul NAUD, rappelle que par délibération du 19 novembre 2008, le Conseil de communauté a décidé de mettre en oeuvre une procédure d’enlèvement d’office des dépôts sauvages aux frais du responsable conformément au Code de l’Environnement avec facturation à hauteur de 70 € par dépôt. Il expose que la modification du Code de l'Environnement au 1er janvier 2011 remet en cause de la validité juridique de la procédure tout en poursuivant les moyens de lutte contre les dépôts sauvages :
- moyens de prévention : sensibilisation grand public,
- moyens curatifs : enlèvement dépôts sauvages à côté des Points Recyclage par services CCEG;
- envoi par CCEG courrier de sensibilisation personnalisé quand adresse retrouvée;
- établissement de Procès Verbaux par agents assermentés (des communes ou de la Gendarmerie) transmis ensuite au procureur. Jean Paul NAUD ajoute qu’en cas de dépôts sauvages près des points d’apport volontaire, leur enlèvement et nettoyage revient à la CCEG et aux services communaux en cas de dépôts à d’autres endroits le cas échéant.
DECISION :
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE l’abrogation, à partir de la date de cette délibération sans rétroactivité, de la procédure de lutte contre les dépôts sauvages votée par délibération du 19 novembre 2008 et approuve la
poursuite des moyens curatifs et de prévention menés auprès des habitants tels que proposés par la commission environnement et le Bureau communautaire.